Mentions légales

Bail Actéa Immobilier - Etablissement financier - SA au capital de 35 091 000 euros - RCS Paris 379 321 953 - TVA FR 89 379 321 953

Siège social : 4 rue Gaillon - 75002 PARIS Cedex 02 - Tél : 01 53 48 52 29 - paris@bailacteaimmobilier.fr

Centre de Gestion : 2 rue Andreï Dimitri Sakharov - BP 148 - 76135 MONT SAINT AIGNAN Cedex - Tél : 02 35 92 54 90 - bai-msa@bailacteaimmobilier.fr

Identifiant REP : FR231850_03ECNF

Bail Actéa Immobilier est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale

Bonne exécution des contrats - Réclamations - Médiation

Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité. Bail Actéa Immobilier s'est toujours engagé à cette transparence, en vous offrant une information claire sur le fonctionnement de ses produits et services mis à votre disposition.

Malgré notre souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service, des difficultés peuvent survenir.

Bail Actéa Immobilier a mis en place un dispositif de gestion des réclamations reçues visant à traiter de manière efficace, transparente et harmonisée l'insatisfaction de ses clients, conformément à la règlementation applicable.

Définition de la réclamation : Une réclamation est l'expression orale ou écrite d'un mécontentement portant sur la fourniture d'une prestation ou d'un service.

Pour tous les produits et services fournis, un interlocuteur unique s'efforcera de trouver une solution ou orientera votre demande vers la personne concernée.

En premier lieu : Rapprochez-vous de votre interlocuteur privilégié.

Contactez votre gestionnaire ou chargé de clientèle. Ceux-ci peuvent être joints par tout moyen à votre convenance.

  • Par e-mail.
  • Par courrier.
  • Par téléphone.
  • En prenant un rendez-vous.

En cas de réclamation orale (par téléphone, en face à face ou rendez-vous vidéo), nous vous invitons à formaliser votre mécontentement par écrit si vous n’avez pas obtenu immédiatement entière satisfaction.

En second lieu :

Le Service Conformité toujours à votre disposition. Si la réponse apportée par l’interlocuteur privilégié ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Conformité pour que votre demande soit réexaminée.

Vous pouvez joindre ce service par :

Bail Actéa Immobilier s’engage à vous adresser :

  • un accusé de réception de votre réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa date d’envoi[1], sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai,
  • une réponse dans les 2 mois à compter de la date d’envoi de votre 1ère réclamation écrite.

[1] Le cachet de la poste faisant foi pour les réclamations adressées par voie postale.

En troisième lieu :

Vous pouvez en dernier recours et dans certains cas précis contacter le médiateur du crédit aux entreprises. La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties.

Par voie électronique : https://mediateur-credit.banque-france.fr